Décret n°69-191 du 24 février 1969 PORTANT MODIFICATION DU D Art. Annexe art. 12
Titre II : Capital social - Actions - Versements.
Chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social et dans le partage des bénéfices, à une qualité proportionnelle au nombre des actions émises.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1993-10-15